Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont celles de la S.A PROXISTORE, société de droit belge, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Einstein 11 et qui est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0534.497.219 (ci-après dénommée « PROXISTORE »).

Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre PROXISTORE et la personne physique disposant d’un numéro d’entreprise ou morale qui achète des services publicitaires auprès de PROXISTORE directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme mise à sa disposition. Elles sont applicables pour toute commande effectuée à partir du 1er janvier 2024.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales on entend par :

2.1 Annonceur : personne physique ou morale qui achète des services publicitaires auprès de PROXISTORE ;

2.2 Campagne Publicitaire : ensemble de Messages Publicitaires ayant un objet identique ou similaire et à diffuser sur une période définie selon des critères préétablis ;

2.3 Message(s) Publicitaire(s) : tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement les biens et/ou services commercialisés par l’Annonceur ;

2.4 Plateforme : plateforme web via laquelle PROXISTORE commercialise ses services et/ou produits ainsi que les services et/ou produits de ses partenaires.

Article 3 – Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales

3.1 L’envoi d’une commande par l’Annonceur ou son représentant emporte l’acceptation, sans réserve, par l’Annonceur de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

3.2 Les Conditions Générales prévalent sur tout éventuel document contradictoire et, notamment, sur les conditions générales de l’Annonceur qui seront inopposables à PROXISTORE.

3.3 PROXISTORE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux commandes adressées à PROXISTORE postérieurement à l’adaptation ou à la modification des Conditions Générales.

3.4 Le fait pour PROXISTORE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à cette disposition.

Article 4 – Prix et durée d’une Campagne Publicitaire

4.1 Le prix des produits et/ou des services commercialisés par PROXISTORE est indiqué en euros (€) et s’entend toujours hors TVA. Le prix minimum pour lancer une Campagne Publicitaire est de Deux cent cinquante euros hors TVA.

4.2 La durée minimale d’une Campagne Publicitaire est fixée à trois jours.

Article 5 – Modalités de commande

5.1 L’Annonceur adresse sa commande de services publicitaires à PROXISTORE, via la Plateforme ou via un agent de PROXISTORE.

5.2 Sous réserve de l’application de l’article 6, toute commande adressée à PROXISTORE est définitive.

5.3 Les services et/ou produits commercialisés par PROXISTORE sont proposés à la vente dans les limites des quantités disponibles. L’envoi d’une commande à PROXISTORE ne constitue donc pas une garantie que les services et/ou produits sont disponibles. Avant d’accepter une commande, PROXISTORE se réserve la possibilité de réclamer toutes les informations qu’elle estime utiles pour la conclusion et / ou la bonne exécution de la commande. PROXISTORE peut refuser de donner suite à la commande de l’Annonceur ou restreindre l’accès à certains services dans les cas suivants :

5.3.1 l’Annonceur refuse de fournir à PROXISTORE les informations, le matériel ou les documents qu’elle réclame (notamment, les visuels, les fichiers sources graphiques, l’URL de redirection, les liens de trainings, etc.) ou lui fournit des informations ou documents incorrects ;

5.3.2 l’Annonceur ne respecte pas ou n’a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d’un quelconque contrat précédent conclu avec PROXISTORE ;

5.3.3 des raisons techniques ou logistiques ne permettent pas d’assurer l’exécution de la commande ou d’une partie de celle-ci ;

5.3.4 le(s) Message(s) Publicitaire(s) n’est (ne sont) pas conformes aux règles éthiques en matière de publicité, notamment, celles disponibles à l’adresse suivante : Codes / Règles – JEP – Jury d’Ethique Publicitaire (pour la Belgique) et Recommandations déontologiques de l’ARPP (pour la France) ou toutes autres règles éthiques similaires en matière de publicité ;

5.3.5 les panneaux d’affichages extérieurs dans la zone où l’Annonceur souhaite diffuser son (ses) Message(s) Publicitaire(s) ne sont pas disponibles aux dates souhaitées ou pas en nombre souhaité.

5.4 Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la commande, PROXISTORE émet un bon de livraison résumant le détail de services publicitaires commandés et qui peuvent être fournis ainsi que le coût total à payer par l’Annonceur. Il l’adresse par email à l’Annonceur. Le bon de livraison est liant pour les deux parties.

Article 6 – Annulation d’une Campagne Publicitaire

6.1 Les Campagnes Publicitaires peuvent être annulées ou modifiées jusqu’à huit jours avant la date de la première diffusion prévue telle que spécifiée dans le bon de commande. Toute demande d’annulation d’une Campagne Publicitaire par l’Annonceur devra être adressée par écrit à l’adresse mail support@proxistore.com. Les demandes faites via un autre canal ne seront pas prises en considération par PROXISTORE.

6.2 En cas d’annulation d’une Campagne Publicitaire, seuls les éventuels frais déjà engagés par PROXISTORE seront à charge de l’Annonceur. Si la Campagne Publicitaire a été prépayée, son coût en sera, au choix de l’Annonceur, remboursé par PROXISTORE endéans les 30 jours suivant l’annulation de la Campagne Publicitaire ou il sera affecté à une autre Campagne Publicitaire commandée par l’Annonceur.

6.3 Si la demande d’annulation intervient moins de huit jours avant la date de la première diffusion prévue pour la Campagne Publicitaire, PROXISTORE ne prendra pas en considération la demande d’annulation et l’Annonceur devra s’acquitter du paiement intégral de la facture correspondante.

Article 7 – Facturation et modalités de paiement

7.1 La facture est établie au premier jour de diffusion de la Campagne Publicitaire et est, sauf convention contraire, payable endéans les huit jours calendriers à compter de la date de facturation. Les paiements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

7.2 En cas de prépaiement d’une Campagne Publicitaire, une facture pour acquis sera établie dès réception du montant par PROXISTORE.

7.3 Toute contestation portant sur la nature, l’objet ou le montant de la facture doit être adressée par mail à l’adresse support@proxistore.com dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les factures sont réputées définitivement acceptées par l’Annonceur. Les contestations ne suspendent pas les obligations de paiement.

7.4 Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux légal calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout mois entamé étant dû en entier. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de deux cent cinquante euros. Par ailleurs, le retard de paiement d’une facture rend toutes les factures déjà émises exigibles intégralement même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance.

7.5 En outre, en cas de retard de paiement, PROXISTORE se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable à l’Annonceur, l’exécution des Campagnes Publicitaires en cours et ce jusqu’au complet paiement.

Article 8 – Obligations de l’Annonceur – Garanties

8.1 L’Annonceur reconnaît qu’il a la compétence et le pouvoir requis pour agir au nom et pour le compte de tout tiers, personne physique ou morale, dont il assure la diffusion des Messages Publicitaires.

8.2 Lorsque l’Annonceur souhaite effectuer une commande via la Plateforme il doit, au préalable procéder à la création d’un compte. Les codes d’accès à ce compte sont personnels et confidentiels. L’Annonceur est seul responsable de la préservation de leur confidentialité et des conséquences éventuelles d’une divulgation involontaire de ceux-ci à quiconque.

8.3 L’Annonceur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit à PROXISTORE, soit directement, soit via la Plateforme, sont complètes, exactes et mises à jour et qu’elles ne violent pas les droits de tiers. L’Annonceur communique, dans les plus brefs délais et par écrit, les éventuelles modifications de ses informations ou procède à leur modification directement via la Plateforme.

8.4 L’Annonceur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour autoriser et accorder à PROXISTORE et ses partenaires, le droit d’utiliser, héberger, conserver, copier, modifier, reproduire, afficher, publier, transmettre et afficher les Messages Publicitaires.

8.5 L’Annonceur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et du contenu des Messages Publicitaires générés par lui ou pour lui ou à sa demande. Il déclare et garantit notamment que les Messages Publicitaires, y compris leur contenu, les sites et/ou pages de renvoi auxquels conduisent les liens placés dans les Messages Publicitaires :

8.5.1 ne contreviennent pas et/ou n’incitent pas à enfreindre à aucun droit, règle, législation, réglementation ou code professionnel en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

8.5.2 ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, notamment aux droits de marques, brevets, dessins et modèles ou au droit d’auteur et aux droits voisins ;

8.5.3 ne contiennent aucune information susceptible d’être préjudiciable, abusive, obscène, menaçante, injurieuse, diffamatoire ou autrement dommageable à l’égard d’un tiers identifié ou identifiable ;

8.5.4 ne renvoient pas à des sites contenant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisants, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

8.5.5 sont conformes aux dispositions en vigueur sur la publicité et les pratiques promotionnelles de ventes.

8.6 L’Annonceur s’engage à indemniser PROXISTORE de tout préjudice, y compris notamment les éventuels frais de conseils que PROXISTORE aurait été contraint de générer pour se défendre en raison d’une violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales par l’Annonceur.

Article 9 – Droits et obligations de PROXISTORE

9.1 Pendant la diffusion des Campagnes Publicitaires, afin d’en assurer une meilleure diffusion, PROXISTORE se réserve le droit d’en adapter certains paramètres tels que les données affinitaires, les sites web sur lesquels les Messages Publicitaires sont diffusés, les formats des Messages Publicitaires,… En aucun cas néanmoins, PROXISTORE n’adaptera, sans le consentement de l’Annonceur, les paramètres suivants : la zone de communication, la durée de la Campagne Publicitaire et le volume de Messages Publicitaires commandés.

9.2 PROXISTORE s’engage à mettre à disposition de l’Annonceur, dans les huit (8) jours suivant la fin de la Campagne Publicitaire, un « Rapport de campagne » reprenant les affichages réalisés, le nombre de visiteurs unique, le volume de clics, le taux d’interaction par visiteurs unique, le top des sites sur lesquels les Messages Publicitaires ont été diffusés, la répartition des affichages par device, la répartition des performances par données intentionniste, éventuellement nombre de visites in-store et coût phygital.

9.3 PROXISTORE se réserve le droit :

9.3.1 de modifier, à tout moment, les informations présentées sur la Plateforme sans en avertir préalablement les Annonceurs ;

9.3.2 de supprimer tout Message Publicitaire qui violerait les présentes Conditions Générales ou concernant lesquelles PROXISTORE a reçu une plainte. PROXISTORE peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion moyennant simple avertissement de l’Annonceur ;

9.3.3 de refuser la diffusion de tout Message Publicitaire qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque, constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard ;

9.3.4 de modifier la taille et/ou le format des Messages Publicitaires dans l’hypothèse où une telle mesure serait raisonnablement nécessaire afin de mettre ledit Message Publicitaire en conformité avec les spécifications techniques.

Article 10 – Responsabilité de PROXISTORE

10.1 PROXISTORE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la diffusion des Campagnes Publicitaires et assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

10.2 PROXISTORE ne garantit pas la disponibilité permanente, sans erreur, sans dysfonctionnement, sans interruption, de toutes les fonctionnalités de la Plateforme, ni la réparation immédiate des erreurs ou dysfonctionnements, l’absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur la Plateforme et sur l’infrastructure par laquelle la Plateforme est offerte. L’accès à la Plateforme pourrait dès lors être temporairement suspendu dans le but notamment d’effectuer des réparations, des maintenances ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités. Dans ce cas, PROXISTORE fera ses meilleurs efforts afin de procéder à ces opérations de nuit ou durant des périodes de faibles affluences. Elle avertira les utilisateurs de toute indisponibilité programmée de la Plateforme d’une durée de plus d’une heure au moins 48 heures au préalable.

10.3 PROXISTORE ne fournit aucune garantie quant aux délais d’affichage d’un Message Publicitaire, quant au nombre d’affichage d’un Message Publicitaire sur une période déterminée, quant au taux d’ouverture, de lecture ou quant aux clics générés par un Message Publicitaire.

10.4 De la même manière, PROXISTORE ne garantit pas le succès d’une Campagne Publicitaire, ni ne garantit qu’aucun Message Publicitaire concurrent ne soit pas placés sur des espaces publicitaires voisins ou proches de ceux ou sont affichés ceux de l’Annonceur.

10.5 Sous réserve de son dol ou de sa faute lourde ou de celle d’un de ses préposés, PROXISTORE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’aucun dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) subi par l’Annonceur, tels que, mais sans s’y limiter, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les troubles commerciaux quelconques, la perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d’affaires survenu en raison d’un dysfonctionnement des systèmes de PROXISTORE. Dans les mêmes limites, PROXISTORE ne sera aucunement responsable de la divulgation d’informations appartenant à l’Annonceur et stockée dans les systèmes de PROXISTORE.

10.6 La responsabilité de PROXISTORE ne pourra pas non plus être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou, plus largement, en raison d’un cas fortuit de nature à retarder ou à empêcher la diffusion d’une Campagne Publicitaire. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourra être réclamée à PROXISTORE. Néanmoins, PROXISTORE fera ses meilleurs efforts afin de proposer à l’Annonceur une solution alternative satisfaisante, telle que la reprogrammation de la Campagne Publicitaire et/ou une prolongation de la période de diffusion.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits voisins, les droits de marque, les droits de brevet et tout autre droit similaire concernant la Plateforme sont et restent de la propriété exclusive de PROXISTORE.

11.2 L’Annonceur dispose uniquement de droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

11.3 L’Annonceur n’acquiert en aucune manière de droits de propriété intellectuelle sur la dénomination PROXISTORE, ses éléments constitutifs, ses visuels ou tout autre élément caractéristique du service PROXISTORE.

11.4 PROXISTORE n’acquiert en aucune manière de droits de propriété intellectuelle sur les visuels, la marque d’un Annonceur, les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l’Annonceur.

Article 12 – Confidentialité

12.1 PROXISTORE s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la détermination des Campagnes Publicitaires et s’interdit toute divulgation, à des tiers, desdites informations sans l’accord préalable et écrit de l’Annonceur.

12.2 Les Parties conviennent que les informations confidentielles englobent le contenu des Messages Publicitaires, ainsi que les données de nature commerciale et financière qui y sont associées. 

12.3 PROXISTORE s’assure par ailleurs que cette obligation de confidentialité est respectée par son personnel et par toute autre personne qui interviendrait, à quelque titre que ce soit, dans le traitement des Campagne Publicitaire et la diffusion des Messages Publicitaires. 

Article 13 – Cession 

PROXISTORE peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat à tout tiers de son choix sans l’accord de l’Annonceur. 

 

Article 14 – Nullité d’une clause 

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales qui demeureront d’application.  

La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. PROXISTORE s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction. 

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente  

15.1 Les Conditions Générales sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.  

15.2 En cas de litige, la solution amiable est à privilégier avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable entre les Parties, seules les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.